Actualités jurisprudentielles – Avril 2019

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • La Cour revient sur sa jurisprudence limitant l’indemnisation du préjudice d’anxiété généré par l’exposition à l’amiante aux seuls travailleurs éligibles à la cessation d’activité (Ass. Plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442).
  • Il n’existe pas de présomption générale de justification des différences de traitement instaurées par voie d’accord collectif (Soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970).
  • La fixation unilatérale du nombre et du périmètre des établissements distincts du CSE est conditionnée à une tentative de négociation préalable (Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948).

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Bonne lecture !