Actualités jurisprudentielles – Décembre 2019

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir:

  • Le juge judiciaire ne peut juger que l’employeur manque à son obligation de reclassement en se fondant sur l’insuffisance des mesures d’un PSE homologué par l’administration (Soc., 11 décembre 2019, n° 17-31.673).
  • La priorité de réembauche court à compter de la fin du congé de reclassement lorsque la durée de ce congé excède le préavis (Soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653).
  • La Cour de cassation précise les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans une série d’arrêts rendus le 11 décembre (Soc., 11 décembre 2019, n° 18-23.513 et s.).

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Bonne lecture !