Actualités jurisprudentielles – Eté 2019

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle de l’été 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.


A retenir :

  • La Cour rend deux avis portant sur la conformité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (Ass. Plén., 17 juill. 2019, n° 19-70.010 – Soc., 25 sept. 2019, n° 19-70.014).
  • Un salarié ne peut pas simultanément être membre élu du CSE et représentant syndical au comité (Soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764).
  • Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée, il revient à l’employeur de prouver qu’un exemplaire a effectivement été remis au salarié (Soc., 3 juill. 2019, n° 18-14.414).

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Bonne lecture !