Actualités jurisprudentielles – Février 2020

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de février 2020 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • Le salarié qui réclame une indemnité pour violation des critères d’ordre doit démontrer son préjudice (Soc., 26 février 2020, n° 17-18.136).
  • L’exercice d’une activité non concurrentielle par un salarié pendant la suspension de son contrat de travail due à la maladie ne suffit pas à constituer un manquement à la loyauté (Soc., 26 février 2020, n° 18-20.017).
  • Le juge saisi par un SCE peut prolonger le délai de consultation ou en fixer un nouveau (Soc., 26 février 2020, n° 18-22.759.).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien. Bonne lecture !

Bonne lecture !