Actualités jurisprudentielles – Mai 2019

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mai 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.


A retenir :

  • La Cour de justice de l’Union européenne juge que le droit européen impose de mettre en place un système de mesure de la durée du travail journalier (CJUE, 14 mai 2019, C-55/18).
  • Le Conseil d’Etat admet l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi en dépit d’un avis du CSE rendu hors délai (CE, 22 mai 2019, n° 420780).
  • La Cour de cassation écarte l’application de l’obligation de reclassement lorsque l’inaptitude concerne un apprenti (Soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618).

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Bonne lecture !