Actualités jurisprudentielles – Mars 2020

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mars 2020 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • En présence d’un lien de subordination, le contrat entre un chauffeur et la société Uber est qualifié de contrat de travail (Soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316).
  • En matière de preuve des heures supplémentaires, il revient seulement au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures de travail, l’employeur devant ensuite répondre utilement en produisant ses propres éléments (Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.909).
  • Des faits de harcèlement sexuel peuvent être constitués sans qu’un élément intentionnel soit nécessaire, malgré une relaxe intervenue au pénal (Soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682.).
  • La condition d’audience de 10% s’impose à la désignation d’un délégué syndical conventionnel (Soc., 25 mars 2020, n° 19-11.581).

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