Actualités jurisprudentielles – Octobre 2019

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • L’existence d’une clause dans la convention collective ne suffit pas à justifier une discrimination liée à l’âge (Soc., 9 octobre 2019, n° 17-16.642).
  • L’employeur qui décide volontairement d’organiser un entretien préalable avant le prononcé d’un avertissement doit respecter toutes les règles légales relatives à cet entretien (Soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.029).
  • La consultation du personnel organisée à la suite de la conclusion d’un accord minoritaire doit s’effectuer auprès de l’ensemble des salariés de l’établissement remplissant les conditions pour être électeurs (Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien. Bonne lecture !