Actualités jurisprudentielles – Printemps 2020

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle des mois d’avril à juin 2020 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • En cas de transfert d’entreprise, sauf collusion frauduleuse, le cédant n’est pas tenu, envers les salariés dont le contrat a été transféré, des obligations du cessionnaire résultant de la poursuite des contrats de travail (Soc., 27 mai 2020, n° 19-12.471).
  • Lorsqu’un contrat de sécurisation professionnelle est proposé à un salarié, l’employeur doit apporter la preuve qu’il l’a informé de la cause économique du licenciement au plus tard au jour de l’acceptation de la convention (Soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531).
  • Lorsque le CSE saisit le tribunal judiciaire pour ordonner la communication d’informations qu’il estime nécessaires pour rendre son avis, la saisine doit intervenir avant l’expiration du délai dont il dispose pour rendre son avis (Soc., 27 mai 2020, n° 18-26.483.).

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Bonne lecture !