Consultations périodiques et expertises dans les entreprises à établissements multiples

Consultations périodiques et expertises dans les entreprises à établissements multiples

Plusieurs décisions récentes se prononcent sur le droit, pour un comité d’établissement, de désigner un expert-comptable au titre des consultations périodiques. Les juges empruntent des raisonnements variés pour admettre ou dénier ce droit à expertise. Un commentaire de ces décisions s’impose au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen.