Contestation de l’expertise CHSCT : de la valeur d’une assignation non remise au greffe dans le délai de quinze jours (C. Frouin et S. Rioche)

Le délai de 15 jours imparti à l’employeur pour saisir le juge d’une contestation d’une demande d’expertise formulée par un CHSCT s’apprécie-t-il au regard de la date de délivrance de l’assignation ou d’enrôlement de celle-ci ? Saisies de cette question, les juridictions du fond ont rendu des décisions divergentes.

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