De la portée des stipulations de contrats à durée déterminée requalifiés (G. de Raincourt et S. Rioche)

De la portée des stipulations de contrats à durée déterminée requalifiésDans un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Par conséquent, il appartient aux juridictions du fond d’apprécier la valeur et la portée sur la rémunération du salarié des différents contrats conclus par les parties. Geoffroy de Raincourt, avocat associé, et Steven Rioche, juriste, analysent cette décision dans l’édition de la Semaine Juridique Sociale du 26 décembre 2017. Vous pouvez retrouver ci-dessous leur contribution.

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