FIDERE 5/5 – 12 octobre 2020

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NOMINATION DU NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL. Mercredi 7 octobre, Pierre Ramain a été officiellement nommé Directeur général du travail. Il succède à Yves Struillou, démissionnaire. Diplômé de l’ESSEC, de l’IEP de Paris et de l’ENA, M. Ramain est membre du Conseil d’Etat, où il siégeait jusqu’ici en qualité de rapporteur à la section du contentieux et à la section sociale. Récemment, il avait été missionné pour rédiger un rapport sur la restructuration des branches. Pour la ministre du Travail, « Pierre Ramain est un homme de dialogue et d’action ainsi qu’un manager ».

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LES GESTES BARRIÈRES EN ENTREPRISES. Selon un sondage de l’institut Odoxa, l’obligation du port du masque en entreprise est largement respectée : 68% des personnes interrogées déclarent le porter systématiquement, 26% ne le porteraient qu’à certains moments, par exemple lors des déplacements. Quant au télétravail, son usage recule : 14% des sondés disent le pratiquer régulièrement. Ils sont 55% à vouloir le pratiquer. Dans l’étude, 78% des salariés se déclarent satisfait de l’attitude de leur employeur au cours des six derniers mois.

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SUEZ – VEOLIA : SUSPENSION DANS L’ATTENTE DE LA CONSULTATION DU CSE. Dans une ordonnance de référé du 9 octobre, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la suspension de l’opération résultant de l’offre d’acquisition par VEOLIA des actions de SUEZ détenues par ENGIE et de l’OPA de VEOLIA sur SUEZ (alors même qu’aucune OPA n’a été déposée …) tant que les CSE concernés (que l’ordonnance ne liste pas …) n’auront pas été consultés sur les décisions déjà prises (sic …). Le juge des référés considère que l’absence d’information-consultation des CSE de SUEZ sur ce qui n’est pas l’heure qu’une simple prise de participation constitue un trouble manifestement illicite.

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LES PROCHES AIDANTS INTEGRES AU DISPOSITIF DE PREVOYANCE DE PSA. Il y a une dizaine d’années, PSA a harmonisé son régime de prévoyance collective obligatoire afin de couvrir l’ensemble de ses collaborateurs. En janvier 2020, le groupe s’était engagé à soutenir les salariés en situation d’aidants familiaux. C’est désormais chose faite : un accord intègre un dispositif modulable en fonction des situations personnelles des salariés aidants.

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LE CONGÉ POUR CATASTROPHE NATURELLE

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans les communes touchées par la tempête Alex (ici).

  1. Le dispositif
    • Il s’agit d’ouvrir droit à un congé pour les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone affectée par une catastrophe naturelle afin qu’ils puissent contribuer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes.
    • La durée totale du congé et les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande sont fixés par voie d’accord d’entreprise ou, à défaut, d’accord de branche.
  2. La demande du salarié
    • Le salarié informe son employeur par tout moyen conférant date certaine.
    • A défaut de dispositions conventionnelles, le salarié respecte un délai de préavis de 48 heures.
    • En cas d’urgence, le congé peut être pris en respectant un préavis de 24 heures.
  3. L’éventuel refus de l’employeur
    • Après avis du CSE, l’employeur peut refuser le bénéfice du congé à la condition de motiver son refus par le fait que l’absence du salarié serait susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
  4. La durée du congé
    • A défaut d’accord, la durée maximale du congé est de 20 jours, pris en une ou plusieurs fois.
    • Sauf accord contraire, l’employeur n’est pas dans l’obligation de rémunérer le temps passé par le salarié en congé.
    • La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

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