FIDERE 5/5 – 28 septembre 2020

5 minutes pour 5 infos

PAUSE DANS LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES. Dans un courrier transmis aux partenaires sociaux, le ministère du Travail aurait annoncé le report « sine die » du processus de restructuration des branches. Depuis 2016, le chantier se serait traduit par une réduction du nombre de branches de 700 à 200. Dans son dernier agenda social, le ministère annonçait pourtant la tenue d’une concertation destinée à proposer une nouvelle trajectoire qui, tout en poursuivant le mouvement engagé, se serait opérée dans un calendrier plus « détendu ».

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CONGE PATERNITE : DE 14 A 28 jours. Le Président de la République a annoncé le doublement de la durée du congé paternité, avec l’obligation de prendre au moins 7 jours. Le surcoût lié à la mesure sera couvert par la Sécurité sociale. Une amende d’un montant de 7.500 € devrait être instaurée pour contraindre les entreprises à respecter la part obligatoire. Si les organisations patronales saluent la mesure au plan sociétal, certaines soulignent de potentielles difficultés d’organisation et mettent en avant l’intérêt de pouvoir fractionner le congé et d’introduire des délais de prévenance.

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EN ESPAGNE, LES LIVREURS A VELO SONT DES SALARIES. Le 23 septembre (ici), le Tribunal Suprême espagnol a requalifié en contrat de travail la relation entre la plateforme Glovo et les livreurs à vélo. Pour la cour, les livreurs ne disposent pas d’une organisation propre et autonome et s’insèrent dans l’organisation du travail de la plateforme qui fixe les conditions essentielles pour la prestation de services. Glovo a réagi en publiant un communiqué demandant « la définition d’un cadre régulateur adéquat de la part du gouvernement, ainsi que des organismes européens ».

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VERS UN NOUVEL ACCORD NATIONAL SUR LE TELETRAVAIL. Les organisations patronales ont accepté la demande des syndicats de lancer une négociation en vue de conclure un nouvel accord national interprofessionnel sur le télétravail. Jusqu’ici, le patronat souhaitait seulement l’élaboration d’un diagnostic partagé. Des réunions de négociation sont prévues les 3 et 23 novembre. Mais les représentants patronaux ne souhaitent pas introduire de nouvelles dispositions contraignantes, préférant renvoyer à la négociation d’entreprise, 500 accords d’entreprise ayant déjà été conclus sur le sujet. 

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QUI PEUT PARTICIPER A UNE REUNION DU CSE (50 SALARIES ET PLUS) ?

La direction

Un Président : le chef d’entreprise ou son représentant habilité (délégation de pouvoirs)
Les collaborateurs du Président :

  • au maximum 3 ;
  • appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • pouvant se relayer en cours de réunion.

Les élus

  • Seuls les élus titulaires participent aux réunions
  • Les élus suppléants ne participent que s’ils remplacent un titulaire absent, en respectant les règles légales de remplacement 

NB : le mandat d’un élu en arrêt de travail n’étant pas suspendu, il peut participer aux réunions

Les représentants syndicaux

  • Chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE
  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il s’agit du délégué syndical
  • Ce représentant assiste aux réunions avec voix consultative (il ne participe pas aux votes mais peut s’exprimer)

Les personnalités extérieures
Si l’ODJ comporte des points SSCT :

  • convocation du médecin du travail et du responsable interne du service SSCT ;
  • convocation possible de l’inspecteur du travail et de l’agent des services de prévention de la Carsat (initiative de l’employeur ou demande de la majorité des élus)

Si l’ODJ ne comporte pas de points SSCT :

  • la présence de personnalités extérieures nécessite un accord entre le Président et la majorité des élus

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