FIDERE 5/5 – 5 octobre 2020

5 minutes pour 5 infos

PLF, PLFSS 2021 : QUELLES MESURES ? Le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances (ici) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (ici). Mettant en œuvre le plan de relance de l’économie, ces textes prévoient notamment l’abaissement du taux de la CVAE, la garantie de l’Etat pour les emprunts contractés par l’Unédic pour financer l’indemnisation du chômage, une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19, l’allongement du congé paternité. A noter que le plafond annuel de sécurité sociale ne devrait pas être revalorisé en 2021.

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SALAIRES 2021. Selon une étude du cabinet Deloitte (ici), le budget des augmentations salariales sera réduit en 2021. En fonction de différents scenarii, allant du plus sévère au plus favorable, les hausses devraient aller de 0,3 à 1 % pour les non-cadres, et de 0,5 à 1,1 % pour les cadres. Une étude de l’Apec (ici) confirme la tendance : après plusieurs années très dynamiques, le salaire médian des cadres du secteur privé pourrait baisser pour la première fois depuis 2009. Des chiffres à rapprocher du très faible taux d’inflation mesuré par la BCE (0,3 % en 2020).

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PRODUCTION EN JUSTICE D’EXTRAITS DU FACEBOOK D’UN SALARIE. Dans un arrêt PBRI du 30 septembre 2020, la Cour de cassation juge que le droit à la preuve peut justifier que l’employeur produise des extraits du compte Facebook privé d’un salarié, à la condition que cela soit indispensable à l’exercice de ce droit et proportionné au but poursuivi. En l’espèce, l’employeur a pu valablement démontrer l’existence d’une faute grave en produisant un post, obtenu par l’intermédiaire d’une autre salariée « amie » de l’intéressée, dans lequel une salariée avait publié la photographie d’une nouvelle collection de vêtements qui n’avait été diffusée qu’en interne.

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UNE NOUVELLE BRANCHE DANS LE SECTEUR AGRICOLE. Après plus de trois ans de négociation, les organisations syndicales et patronales du secteur agricole sont parvenues à un accord en vue de la mise en place d’une convention collective nationale couvrant l’ensemble des entreprises de la production agricole et des CUMA (Coopératives d’utilisation de matériel agricole), pour toutes les régions et toutes les activités. La mise en œuvre de cette nouvelle convention devrait intervenir le 1er janvier 2021.

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LA REFORME DU DETACHEMENT TRANSNATIONAL : NOUVEAUTES

La France a achevé la transposition de la directive du 28 juin 2018 avec un décret et un arrêté du 28 juillet 2020 (ici).

  1. Le « noyau dur » des règles applicables aux détachés s’étend
    • Egalité de traitement entre salariés détachés et salariés établis en France en matière de rémunération (et plus seulement de salaire minimum), ce qui vise les divers avantages et primes
    • Remboursements des frais professionnels en matière de transport, de repas et d’hébergement
  2. Détachement longue durée : un nouveau statut
    • Après 12 mois de détachement (durée cumulée en cas de détachements successifs), application de toutes les dispositions du Code du travail, sauf celles relatives à la conclusion, à l’exécution, au transfert et à la rupture du contrat de travail
    • L’application de ce régime peut être repoussée pour une durée maximale de 6 mois, sur demande motivée
  3. Détachement par une entreprise de travail temporaire : informations et accords collectifs
    • Obligation pour l’entreprise utilisatrice établie en France d’informer l’ETT établie hors de France des règles applicables en matière de rémunération
    • Application aux salariés détachés des accords collectifs applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice

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