Fidere 5/5 n°10

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LOI PACTE. Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a été définitivement adopté par le Parlement le 11 avril (ici). Il prévoit notamment, en matière sociale, une harmonisation du calcul des seuils d’effectifs, une simplification de l’épargne retraite et de l’épargne salariale pour encourager leur développement (avec le détail des mesures ici), un assouplissement du travail en soirée pour les commerces de vente au détail alimentaire (avec le détail ici) ou encore une facilitation de la création d’entreprise.

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INSPECTION DU TRAVAIL. 300 000 interventions : c’est l’objectif affiché par la DGT pour 2019. Ces interventions seront ciblées sur la fraude au détachement et la lutte contre le travail illégal (24 000 interventions), l’égalité femmes-hommes (7 000 interventions), ainsi que la santé et sécurité au travail (60 000 interventions). En 2018, 274 544 interventions ont été menées par les agents de contrôle.

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AMIANTE ET PREJUDICE D’ANXIETE. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a procédé à un important revirement de jurisprudence : jusqu’à présent réservé aux salariés entrant dans le champ des dispositions relatives à la préretraite amiante (Acaata), le préjudice d’anxiété peut désormais être invoqué par tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peu importe l’établissement au sein duquel il a été exposé (Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n°18-17442).

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A LA CGT AUSSI, ON NEGOCIE! Par un accord du 22 mars 2019, signé entre la CGT d’une part, et la CGT d’autre part, la CGT actualise les stipulations de son accord relatif aux conditions de travail et à la gestion des personnels techniques et administratifs. Cet accord définit notamment les règles de temps de travail en fixant la durée de travail à 35 heures, le régime d’astreinte (entre 9h et 17h), celui des congés et jours fériés dont le 1er mai « journée d’action syndicale et de solidarité internationale » qui ouvre droit aux majorations légales.

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CONGES PAYES. A L’APPROCHE DE L’ETE, PENSEZ A ORGANISER LE DEPART EN CONGES DE VOS SALARIES !

A faire 2 mois avant l’ouverture de la période

  • PÉRIODE DE PRISE DE CONGÉS ET CRITÈRES D’ORDRE DES DÉPARTS: à fixer après consultation de vos représentants du personnel. La période doit au moins couvrir la période1er mai – 31 octobre.
  • PRISE DES CONGÉS: au moins 12 jours consécutifs et jusqu’à 24 jours sur la période de prise des congés fixée, moyennant l’octroi de jours de fractionnement.

A faire au plus tard 1 mois avant le départ en congé

  • CALENDRIER DES DÉPARTS: information écrite et individuelle des salariés, et affichage de l’ordre des départs dans les locaux.
  • FERMETURE DE L’ENTREPRISE: tous les salariés prennent leur congés en même temps ; consultation des IRP et information des salariés au préalable.

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