Fidere 5/5 n°11

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CODE DU TRAVAIL NUMERIQUE. Prévu par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l’outil est en phase de consolidation et sera prêt au plus tard le 1er janvier 2020 selon Yves Struillou, Directeur Général du Travail. Il prendra la forme d’un site internet (actuellement en cours de construction ici) permettant d’obtenir une réponse aux questions en droit du travail : « Quelle est la durée d’un CDD ? » « Quelle est ma période d’essai ? » A suivre donc…

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HEURES SUPPLEMENTAIRES. Selon un rapport publié par ADP, 58% des salariés français estiment accomplir des heures supplémentaires non rémunérées (près de 5 heures par semaine en moyenne). Le phénomène serait davantage répandu en Allemagne (71%) et en Espagne (67%).

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CSE – ETABLISSEMENTS DISTINCTS. L’employeur ne peut prendre une décision unilatérale relative à la fixation des établissements  distincts pour l’élection du CSE  qu’ «  à l’issue d’une tentative loyale de négociation ». Le délai pour contester la décision unilatérale ne court pas en l’absence d’information préalable sur cette décision unilatérale. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt soumis à la plus large publicité (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948 PBRI).

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DIALOGUE SOCIAL. Par une série de cinq accords signés le 25 mars 2019, ENEDIS rénove les règles de son dialogue social. Les accords traitent en particulier de la mise en place des CSE (ici) et des mesures d’accompagnement (ici), de l’organisation des consultations des IRP et du fonctionnement de la BDES (ici), de l’exercice du droit syndical d’établissement (ici), et des règles de communications syndicales, en particulier les modalités d’accès aux NTIC (ici).


JOURS FERIES ET PONTS : Bien s’organiser !

  • Pour les jours fériés :
    • vérifier la liste des jours fériés chômés fixée par la convention collective, par accord d’entreprise, ou à défaut par décision unilatérale prise après consultation du CSE
    • pour les jours fériés travaillés (règles spécifiques pour le 1er mai) => verser la rémunération habituelle + les éventuelles majorations prévues par la convention collective
    • pour les jours fériés chômés => le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération au-delà de 3 mois d’ancienneté (condition non requise pour le 1er mai), sauf stipulation conventionnelle plus favorable.

  • Pour les journées de ponts imposées par l’entreprise :
    • possibilité d’imposer une à deux journées de ponts
    • consulter le CSE au titre de la modification de l’horaire de travail
    • possibilité soit de faire prendre un JRTT (si l’accord le prévoit) soit de récupérer les heures non travaillées => modalités de récupération à fixer par accord collectif dans les conditions prévues par les articles R. 3121-34 et R. 3121-35 du Code du travail.

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