Fidere 5/5 n°14

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RECONNAISSANCE AT/MP : LE NOUVEAU MODE D’EMPLOI. Un décret du 23 avril 2019 (ici) modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il introduit de nouveaux délais d’instruction, assouplit les modalités de déclaration, instaure un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves, aménage la phase de consultation et d’enrichissement du dossier en cas d’investigations, etc. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er décembre 2019.

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LA RSE : UNE RAISON D’ÊTRE ? L’action d’une entreprise peut être facteur de cohésion sociale. La responsabilité sociétale des entreprises intègre cette démarche à leur stratégie. Selon une étude de l’INSEE (ici), 45% des entreprises ont le sentiment de mener des actions de RSE. La part monte à 90% dans les entreprises d’au moins 500 salariés. Les principaux résultats attendus de ces actions sont le respect de l’homme et de son environnement et l’adhésion des salariés.

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MISE A LA RETRAITE D’OFFICE : TOUJOURS POSSIBLE ? Un employeur ne peut imposer à un salarié sa mise à la retraite dès lors que celui-ci avait déjà atteint, au moment de son embauche, l’âge permettant sa mise à la retraite d’office. Dans une telle situation, l’âge du salarié ne peut pas constituer un motif de rupture du contrat de travail. Encore faut-il que le salarié ait bien atteint 70 ans à son embauche. A défaut, passé cet âge, l’employeur pourra le mettre à la retraite sans son accord (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017, P+B).

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LA PHARMA’ S’ADAPTE AUX ORDONNANCES. Deux accords du 11 avril 2019 ont révisé la convention collective de l’industrie pharmaceutique. L’un porte exclusivement sur l’instauration d’un CDI de chantier pour les entreprises de la branche. L’autre est plus global : il comporte notamment des clauses relatives aux IRP et au dialogue social, à l’ordre public de branche (définition de salaires minima hiérarchiques), au montant de l’indemnité de licenciement, aux recours aux CDD (simplification des règles).

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JOURNEE DE SOLIDARITE : comment ça marche ?

  • Qui ?
    • Tous les salariés le refus du salarié d’effectuer cette journée l’expose à des sanctions disciplinaires et autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire

A noter : la fonction publique a aussi sa journée de solidarité

  • Comment ?
  • Pour les salariés : une journée supplémentaire de travail non rémunérée (proratisée pour les salariés à temps partiel) par an

A noter : il est recommandé de faire apparaître clairement cette journée sur le bulletin de paie

  • Pour les employeurs : une contribution solidarité autonomie de 0,3%
  • Quand ?
  • Fixation par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale après avis du CSE, au choix parmi les trois options : 1) jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ; 2) jour de RTT / jour de repos ; 3) toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

A noter : le lundi de Pentecôte n’est plus le jour de référence obligatoire !

  • pas nécessairement simultanément pour l’ensemble des salariés

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