FIDERE 5/5 n°18

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OUPS ! LE DROIT A L’ERREUR. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé un nouveau site internet : www.oups.gouv.fr, afin de répertorier les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les entreprises et les usagers, et de donner des conseils pour les éviter. Le site repose sur une présomption de bonne foi des administrés, admettant la possibilité pour chacun de se tromper dans ses déclarations administratives. Sa création s’inscrit dans une démarche plus globale, recherchant à rénover la relation entre citoyens et administrations.

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DURÉE DU TRAVAIL. Selon une étude publiée le 5 juin dernier par la direction du Trésor, la durée annuelle moyenne travaillée par salarié est plus faible en France que dans les autres pays européens. La raison tient au nombre annuel de droits à jours de congés payés, plus important que chez nos voisins. 1 actif sur 6 en France souhaiterait augmenter sa durée hebdomadaire de travail contre 3% qui souhaiteraient la réduire.

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PSE : L’AVIS TARDIF DU CSE NE FAIT PAS OBSTACLE A L’HOMOLOGATION. Le Conseil d’Etat juge que « la circonstance que le comité d’entreprise, ou désormais le comité social et économique ait rendu ses avis au-delà des délais est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d’information-consultation du comité ». Le DIRECCTE peut valablement homologuer le PSE, dès lors que le CE a pu rendre ses avis en toute connaissance de cause, sans que ses conditions de consultation ne soient faussées (CE, 22 mai 2019, n° 420780).

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ENCADREMENT. Le Medef refuse de négocier l’ANI sur la définition nationale de l’encadrement, faute de disposer d’un mandat. Les organisations patronales estiment que cette négociation relève désormais de la branche et que l’accord Agirc-Arrco de 2017suffit à définir les cadres bénéficiant du régime de prévoyance spécifique et ne souhaitent pas aboutir à une redéfinition de l’encadrement qui risquerait de « percuter » les classifications déjà existantes. Une prochaine réunion est néanmoins prévue le 2 juillet.

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ACCUEIL DES STAGIAIRES

  • QUOTAS SUR UNE MEME SEMAINE CIVILE :
    • effectif inférieur à 20 salariés : 3 stagiaires (stage étudiant) / 5 stagiaires (stage scolaire) ;
    • effectif au moins égal à 20 salariés : 15% de l’effectif (stage étudiant) / 20% de l’effectif (stage scolaire)
    • Sanction : amende administrative de 2000€ par stagiaire concerné, portée à 4000€ en cas de récidive
  • REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL : obligation d’y inscrire les stagiaires
  • CONGÉS : nécessité de prévoir la possibilité de congés pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois. Ne pas oublier de se référer aux dispositions conventionnelles parfois plus favorables.
  • DURÉE DU STAGE : 6 mois maximum par entreprise et par année d’enseignement – avec délai de carence entre deux stages
  • GRATIFICATION :
    • durée inférieure ou égale à 2 mois : pas d’obligation légale, se reporter aux dispositions conventionnelles ;
    • durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire / universitaire) : gratification minimale fixée par convention collective. A défaut, elle doit être au moins égale à 15% du PHSS.
  • FRAIS PROFESSIONNELS : le stagiaire bénéficie du remboursement de 50% de son titre de transport et de l’accès à la cantine d’entreprise dans les memes conditions que les salariés. En cas de participation à l’acquisition des titres-restaurant, l’employeur bénéficie d’exonérations de cotisations.

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