FIDERE 5/5 n°19

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100% SANTE : LA MARCHE A SUIVRE. Une instruction de la DSS du 29 mai 2019 précise les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé afin de pouvoir bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables dans le cadre de la réforme du « 100% santé » (ici et ).Elle précise également le contenu du nouveau panier de soins devant être couvert, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme, ainsi que son application en cas de contrats multiples.

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TRAVAIL INDEPENDANT, VRAIMENT ? Selon une étude publiée par l’INSEE (ici), 1 travailleur indépendant sur 5 dépend économiquement d’une autre entité et 1 sur 10 d’un client unique, voire dominant. Cette dépendance économique se traduit par une dépendance organisationnelle puisque les intéressés se voient imposer de nombreuses contraintes, impliquant une limitation de leur autonomie notamment dans la fixation de leurs tarifs et de leurs horaires.

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UNICITE SYNDICALE ET DS SUPPLEMENTAIRE. Dans un arrêt à la motivation « enrichie » du 29 mai 2019, la Cour de cassation admet pour la première fois que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération nationale et ayant présenté des listes distinctes dans des collèges différents soient considérées comme un même syndicat pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire. Il leur revient alors de démontrer qu’elles remplissent, ensemble, les conditions légalement requises (ici) pour une telle désignation (Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-60.129).

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ENCADREMENT. Le Medef refuse de négocier l’ANI sur la définition nationale de l’encadrement, faute de disposer d’un mandat. Les organisations patronales estiment que cette négociation relève désormais de la branche et que l’accord Agirc-Arrco de 2017suffit à définir les cadres bénéficiant du régime de prévoyance spécifique et ne souhaitent pas aboutir à une redéfinition de l’encadrement qui risquerait de « percuter » les classifications déjà existantes. Une prochaine réunion est néanmoins prévue le 2 juillet.

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APRES LE DISCOURS DE POLITIQUE GENERALE, LE POINT SUR LES REFORMES SOCIALES EN COURS :

  • ASSURANCE CHOMAGE (instauration d’un système de bonus-malus sur les cotisations d’assurance-chômage pour le recours aux contrats courts, dégressivité de l’indemnisation pour les hauts salaires, renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi) : présentation en Conseil des ministres le 18 juin (ici) ;
  • TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE (élargissement du recours aux agents contractuels, refonte des instances de dialogue social, mobilité, harmonisation du temps de travail, égalité professionnelle, rupture conventionnelle) : adoption par l’Assemblée Nationale le 28 mai, début d’examen au Sénat le 18 juin, adoption prévue pour l’été (ici) ;
  • ORIENTATION DES MOBILITES (plateformes numériques, mobilité des salariés) : adoption par le Sénat le 2 avril, examen à l’Assemblée Nationale depuis le 3 juin, adoption prévue avant l’été (ici) ;
  • retraiteS (fixation d’un « âge d’équilibre », système par points, unification des régimes) : présentation des recommandations du Haut-commissaire à la réforme des retraites en juillet(ici) ;
  • dependance (mesures favorisant le maintien à domicile, investissements dans les Ehpad, couverture publique du risque de dépendance liée au grand âge) : remise du rapport de la concertation Grand âge et autonomie le 28 mars, mesures intégrées à un projet de loi dédié à la fin de l’année et à la LFSS 2020 (ici) ;
  • REFORME DE LA JUSTICE (création d’un tribunal judiciaire fusionnant TI et TGI, représentation obligatoire dans le contentieux des élections, extension des MARL) : loi promulguée le 23 mars (ici)

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