Fidere 5/5 n°2

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L’INFO

EGALITE. « Grande Cause du quinquennat » l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été érigée par la loi du 5 septembre 2018 en une obligation de résultat pour les entreprises. Tout écart de salaire injustifié doit être supprimé en 3 ans. Les entreprises de 50 salariés et plus doivent évaluer leurs écarts de salaire et publier leur note sur 100 sur leur site Internet. Pour leur faciliter la tâche, le ministère du Travail a publié une instruction (ici), un questions réponses (ici) ainsi que des tableurs de calcul (ici).

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LES CHIFFRES

Les salaires des femmes sont inférieurs de 9 % à postes et compétences égales et 24 % tous postes confondus à ceux des hommes (en savoir plus ici et ici). L’inégalité n’est pas une fatalité, la CNP Assurance, première entreprise à publier sa note, a obtenu le score de 99/100 (en savoir plus).

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L’ARRET

« l’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes dans le collège électoral concerné répond à l’objectif légitime d’assurer une représentation des salariés qui reflète la réalité du corps électoral et de promouvoir l’égalité effective des sexes » (Cass. soc., 13 février 2019, n°18-17.042 P+B+R+I)

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L’ACCORD

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique conclu le 30 novembre 2018 sera transposé par le futur projet de loi relatif à la fonction publique dont l’examen débutera fin mars.

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LA TO DO LIST

Toute entreprise : à travail égal – salaire égal, interdiction des discriminations, des agissements sexistes et du harcèlement sexuel, affichage dans les locaux des actions juridiques possibles et des adresses des autorités et services compétents ; sanctions pénales et civiles ; exclusion des marchés publics

  • 11 salariés et + : prise en compte de la répartition équilibrée lors des élections professionnelles
  • 20 salariés et + : insertion des dispositions légales dans le règlement intérieur
  • 50 salariés et + : mise en oeuvre de l’index (avant le 1er/03/19 pour les entreprises de + de 1.000 salariés, le 1er/09/ 19 pour celles de 251 à 999 et le 1er/03/ 2020 pour celles de 50 à 250) ; plan d’action (à défaut d’accord) ; pénalités de 1% de la masse salariale encourues
  • 50 salariés et + avec DS : suivi des écarts dans le cadre de la NAO salaires ; négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT ; pénalité de 1% de la masse salariale encourue
  • 50 salariés et + avec CSE/CE : consultation sur la politique sociale ; chapitre spécifique dans la BDES ; désignation d’un référent au CSE contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel
  • 250 salariés et + désignation d’un référent de l’entreprise chargé d’informer et d’accompagner les salariés
  • Sociétés anonymes : intégration de la politique en matière d’égalité dans les rapports sociaux
  • Branches professionnelles : négociation quadriennale sur l’égalité professionnelle et la mise à disposition d’outils aux entreprises pour agir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; bilan de ces actions dans le rapport annuel de la CPPNI

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