FIDERE 5/5 n°24

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REFORME DES RETRAITES : LES PRECONISATIONS DE JEAN-PAUL DELEVOYE. Le Haut-commissaire à la réforme des retraites a présenté, le 18 juillet, ses préconisations « pour un système universel de retraite » (ici et là). L’objectif : mettre en place un système unique, obligatoire et public remplaçant les 42 régimes de retraite actuels et ouvrant les mêmes droits à tous. Il s’agirait d’un système par points, accumulés sur un compte unique eu égard à chaque euro cotisé, avec un âge d’équilibre fixé à 64 ans pour un départ à la retraite à taux plein.

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ACCORDS DE PERFORMANCE COLLECTIVE (APC). Le cabinet d’expertise Sextant a analysé 62 des APC signés depuis l’entrée en vigueur du dispositif (ici et là pour les entreprises de plus de 300 salariés). Parmi eux, ¾ sont conclus pour une durée indéterminée. Le dispositif s’avère très prisé, notamment en matière de durée du travail, y compris par les organisations syndicales qui signent les APC de manière relativement équivalente aux autres accords. 82% des APC analysés sont même signés à l’unanimité.

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CONVENTIONNALITE DU BAREME MACRON CONFORTEE PAR LA COUR DE CASSATION. La Cour de cassation a rendu, le 17 juillet, son avis sur la conventionalité du barème d’indemnisation du licenciement abusif mis en place par les ordonnances Macron. Considérant que ces dispositions n’entrent pas dans le champ de l’article 6§1 de la CESDH et que l’article 24 de la Charte sociale n’est pas d’effet direct en droit interne, elle estime, contrairement à une majorité de juges du fond mais suivant les conclusions de l’avocat général (ici), que le barème Macron est conforme aux textes internationaux, notamment à l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT (Cass avis, 17 juillet 2019, n°15012).

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EXTENSION DES ACCORDS DE BRANCHE. L’Autorité de la concurrence a communiqué son avis relatif aux effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche (ici). Selon elle, le mécanisme d’extension peut affecter le bon fonctionnement de la concurrence, malgré un rôle social et régulateur des relations de travail indéniable. L’Autorité propose plusieurs indicateurs permettant d’apprécier les risques pour la concurrence et incite à recourir aux études d’impact, afin d’évaluer le coût économique de l’extension éventuelle de chaque accord.

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RECOURIR AU VOTE ELECTRONIQUE : LES GRANDS PRINCIPES

• Comment recourir au vote électronique ?
  • Conclure un accord d’entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, établir une décision unilatérale préalablement à l’adoption du protocole d’accord préélectoral (PAP) et distinct de celui-ci
  • Etablir un cahier des charges dans le cadre de la négociation ou, à défaut, unilatéralement
  • Mentionner l’accord ou la décision unilatérale dans le PAP + annexer un descriptif de fonctionnement du système
  • Remettre une notice d’information aux salariés

• Selon quelles modalités et quelles garanties ?
  • Le vote électronique peut avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance, en complément ou à l’exclusion du vote à bulletin secret, sur une période délimitée
  • Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ® NB : la CNIL a récemment actualisé sa recommandation sur la sécurité de ces systèmes (ici)
  • Les élus et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système retenu

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