FIDERE 5/5 n°27

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REFORME DE LA JUSTICE. Au 1^er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance seront fusionnés au sein du tribunal judiciaire. Trois décrets et un arrêté du 30 août (ici) visent à mettre en œuvre la réforme. La nouvelle juridiction connaîtra notamment du contentieux des élections professionnelles, de la désignation des représentants syndicaux ou des contestations relatives aux accords collectifs. Les greffes des conseils de prud’hommes fusionneront avec les greffes des tribunaux judiciaires.

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DE PLUS EN PLUS DE SALARIES ABSENTS. En 2018, 27 % des salariés ont posé au moins un arrêt de travail. Ce taux d’absentéisme est en hausse de 16 % depuis 2014. Selon un rapport de Gras Savoye, la plus forte hausse concerne les 30-39 ans. L’étude démontre que la majorité des arrêts sont plutôt courts, 39 % allant ainsi de 4 à 7 jours.

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ENTRETIEN PREALABLE, ATTENTION AU DELAI. L’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation. Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (n° 18-11.528), la Cour de cassation rappelle que pour calculer le délai : 1) le jour de remise n’est pas pris en compte ; 2) lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, son terme est repoussé au premier jour ouvrable suivant.

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ACCORD MONDIAL AU CREDIT AGRICOLE. Le 31 juillet, le groupe Crédit Agricole a signé un accord-cadre international définissant un « socle social garanti » pour l’ensemble de ses salariés. Figurent parmi les droits promus : un congé maternité d’au moins 16 semaines pour l’ensemble des salariés, la promotion de la concertation sociale, des actions en faveur de l’égalité des chances ou encore la prévention des effets négatifs de la digitalisation de l’activité. Objectif affiché selon l’accord : être « l’employeur préféré » dans les services financiers.

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OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

De nouvelles règles applicables à partir du 1^er janvier 2020 (en savoir plus)

• Déclaration d’emploi 
  • Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer son effectif de travailleurs handicapés.
  • La déclaration s’opère via la déclaration sociale nominative (et non plus après de l’Agefiph).
• Niveau de l’obligation d’emploi
  • Les entreprises d’au moins 20 salariés sont concernées.
  • L’obligation s’apprécie au niveau de l’entreprise (et non plus établissement par établissement).
  • Le taux d’emploi requis est de 6 % (au 31 décembre de l’année) et pourra être révisé tous les 5 ans.
• Respect de l’obligation d’emploi
  1. Accueillir des travailleurs handicapés (emploi direct, stages, intérim…) ;
  2. Appliquer un accord collectif agréé en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;
  3. Payer une contribution annuelle à l’Urssaf (et non plus à l’Agefiph).

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