FIDERE 5/5 n°31

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PROJET DE LOI DE FINANCMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2020. D’après le PLFSS, le déficit de la sécurité sociale devrait s’élever à 5,4 milliards d’euros en 2019. Parmi les mesures phares : la reconduction de la prime de pouvoir d’achat, l’unification du recouvrement, l’indemnisation du congé pour les proches aidants, l’accompagnement des salariés en arrêt de travail et la fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants (ici). Le montant du PASS devrait être porté à 41.088 € au lieu de 40.524 € soit 3.424 € par mois ( p. 8).

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DIMANCHE, JOUR DE SHOPPING… ET DE TRAVAIL ? A l’image de La Défense qui vient d’être classée zone touristique internationale (ici), le travail dominical se développe en France. 4,5% des ventes de la grande distribution sont désormais réalisées le dimanche, ce qui représente 41% de la croissance de la grande distribution. Sans surprise, la hausse des ventes dominicales se retrouve plus particulièrement dans les grandes agglomérations comme Lille (+22%), Lyon (+19%), Marseille (+15%), Strasbourg (+29%) ou encore Paris (+7,5%).

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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DE CASSATION. 7 879 affaires traitées dans un délai moyen de 492 jours, tel est le bilan de la chambre sociale pour 2018. Parmi les arrêts marquants on retiendra celui reconnaissant la qualité de salarié à un livreur de plate-forme (ici), ou encore ceux relatifs aux élections professionnelles (établissements distincts et représentation équilibrée ). A noter également, plusieurs suggestions de réforme, notamment en ce qui concerne la rémunération du temps de trajets des salariés itinérants (ici)et l’absence de conformité du droit français au droit européen relativement à l’incidence d’un arrêt maladie sur les droits à congés payés ().

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RUPTURE CONVENTIONNELLE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC). Un accord collectif mettant en œuvre des mesures d’accompagnement des compétences a été signé à la CDC le 24 septembre 2019 avec l’UNSA, la CFDT et la CFE-CGC. Il comporte trois volets : les orientations relatives au renouvellement des compétences, les mesures d’accompagnement des salariés en fin de carrière et la rupture conventionnelle collective.

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MISE EN PLACE DU 100% SANTE (En savoir plus)

Le 100 % santé vise à garantir aux salariés l’accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires (ici).

  • Obligation de mise en conformité du régime frais de santé avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables : au 1er janvier 2020 pour l’optique et une partie des soins dentaires prothétiques, au 1er janvier 2021 pour la seconde partie de ces soins et les aides auditives
  • Sanction de l’absence de mise à jour :suppression des exonérations fiscales et sociales des cotisations
  • Comment procéder ?
    1. Modification du contrat d’assurance pour le mettre en conformité avec le nouveau contrat responsable
    2. Modification de l’acte de mise en place du régime de frais de santé dans l’entreprise (convention ou accord collectif – y compris interprofessionnel ou de branche –, accord référendaire ou décision unilatérale)
      • NB : dans le cas de la DUE, dénonciation de l’ancienne DUE en suivant la procédure obligatoire, adoption d’une nouvelle DUE, remise aux salariés avec preuve de la bonne réception
    3. Information-consultation du CSE sur la modification du régime (C. trav. art. R 2312-22)

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