FIDERE 5/5 n°34

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COTISATIONS SOCIALES : DROIT A L’ERREUR. A compter du 1er janvier 2020, les majorations et pénalités de retard liées à une erreur de déclaration ou à de paiement des cotisations sociales bénéficieront d’une remise automatique (ici). Attention : seules certaines erreurs sont couvertes par le dispositif et dans chaque cas, la remise est conditionnée à une rectification rapide.

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CSE : MOINS DE LA MOITIE MIS EN PLACE PAR ACCORD. Malgré les nombreux renvois légaux à la négociation, seuls 5 200 accords ont été déposés en 2018 (en incluant les accords de prorogation des mandats et les PAP) alors que plus de 12 000 CSE ont été institués. Faible impact de la réforme dans les entreprises de moins de 50 salariés, attentisme des interlocuteurs sociaux, approche comptable des directions… tels sont certains des arguments avancés par un rapport publié par France Stratégie (ici).

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« AFFAIRE TEFAL » : CONDAMNATION DE L’INSPECTRICE DU TRAVAIL. Saisie sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel de Lyon a condamné le 24 octobre 2019 une inspectrice du travail pour violation du secret professionnel et recel de violation du secret des correspondances. Il était reproché à cette inspectrice d’avoir transmis des correspondances de la société Tefal à plusieurs syndicats, qui les avaient fait suivre à la presse. Les juges estiment qu’en agissant de la sorte, l’inspectrice a eu un comportement « totalement inapproprié » et qu’elle ne pouvait pas bénéficier de la « protection » attribuée aux lanceurs d’alerte faute d’avoir respecté la procédure graduée prévue par la loi Sapin II.

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BREXIT : UN DEAL ?  L’Union européenne et le Royaume-Uni sont enfin parvenus à un accord (ici). La sortie du Royaume-Uni ne devrait toutefois pas intervenir au 31 octobre comme cela était prévu en dernier lieu. L’accord doit encore être adopté par les parlements britannique et européen. Le Premier ministre britannique a appelé à de nouvelles élections générales le 12 décembre et les 27 ont convenu du principe d’un nouveau report, pouvant aller jusqu’au 31 janvier 2020.

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Halloween au travail : les déguisements à éviter

A ceux qui envisageraient de se déguiser pour fêter Halloween au travail, voici le Top 3 des déguisements qu’il est recommandé d’éviter.

  1. Le déguisement à connotation politique ou religieuse
    Au travail, même pour Halloween, il est recommandé d’observer une certaine neutralité, surtout si une clause en ce sens figure dans le règlement intérieur de l’entreprise (ici).
  2. Le déguisement trop séduisant
    Chemisier transparent (ici) et bermuda (ici) sont déconseillés pour ne pas tomber sous le coup de l’interdiction des agissements sexistes (ici) ou de la provocation au harcèlement sexuel (ici). En cas de doute, vous pouvez en parler au référent (ici et ).
  3. Le déguisement dissimulant le visage

  4. Attention à enlever votre masque de Scream en quittant le travail. Depuis 2010, il est interdit de dissimuler son visage dans l’espace public (ici). Et si vous sortez ainsi masqués à plusieurs, vous risquez jusqu’à un an de prison et 15.000 € d’amende ().

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