Fidere 5/5 n°6

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TRAVAILLEURS ETRANGERS. La loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 comporte plusieurs dispositions en matière d’emploi des travailleurs étrangers dont certaines visent à renforcer l’attractivité des talentsen élargissant l’accès à la carte de séjour passeport talent et en facilitant la mobilité des étudiants et des chercheurs. Plusieurs décrets et arrêtés d’application ont été pris. Une instruction du 28 février 2019 en précise les modalités. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2019.

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Negociation collective d’entreprise. Dans 38 % des établissements de plus de 10 salariés, une négociation collective au moins s’est déroulée entre 2014 et 2016. Le lieu principal de la négociation est l’entreprise plutôt que l’établissement (7/10). Les thèmes principaux de négociations sont les salaires (82% des entreprises ont négocié sur ce thème), l’égalité professionnelle (68 %), la protection sociale complémentaire (66 %), les conditions de travail (65,1%), l’épargne salariale (55%), l’emploi(53%), la formation professionnelle (52%), le temps de travail (47%).

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Barême macron. La Cour d’appel de Paris a été saisie de la conventionnalité du barème. L’affaire a été renvoyée au 23 mai prochain afin de solliciter l’avis du parquet général. Selon l’hebdomadaire la Semaine Sociale Lamy du 18 mars, la Cour d’appel de Reims devrait également rendre une décision prochainement. Affaire à suivre donc…

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QVT. L’ANACT dresse un bilan d’étape contrasté de l’ANI sur la QVT du 19 juin 2013. Si l’accord a permis des avancées dans les négociations sur les thèmes « sociétaux » (égalité professionnelle, articulation vie professionnelle-vie personnelle, diversité, handicap, télétravail), les améliorations sont plus modestes dans les domaines de la santé, de l’organisation du travail et plus généralement de la charge de travail, ce qui limite encore la prise en compte de la QVT comme élément d’amélioration de la performance globale de l’entreprise.

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PENIBILITE. Obligation de négociation élargie depuis le 1er janvier 2019 sous peine de sanction financière (1% de la masse salariale des salariés concernées)

Toute entreprise doit :
○ évaluer et prévenir la pénibilité dans l’entreprise ;
○ déclarer les expositions individuelles et verser les cotisations ;
○ inscrire les résultats et la proportion de salariés exposés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés
○ doivent avoir un accord ou un plan d’action de prévention des risques professionnels
  ✓  soit lorsqu’elles emploient au moins 25% de salariés déclarés exposés au titre du C2P (6 facteurs) ;
  ✓  soit lorsque leur indice de sinistralité au titre des AT/MP est supérieur à 0,251, peu important l’exposition ou non aux facteurs de risques professionnels et, le cas échéant, la proportion de cette exposition par rapport aux seuils prévus par les textes.

NB : entreprises et groupes de 50 à 300 salariés peuvent être couverts par un accord de branche.

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