FIDERE 5/5 n°8

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INFRACTIONS ROUTIERES. Une circulaire récente précise l’obligation de désigner les salariés auteurs d’infractions au volant d’un véhicule de société (ici). Elle indique que la contravention pour non-dénonciation peut être adressée au représentant légal (personne physique) ou à l’entreprise (personne morale) pour un montant quintuplé. La non-dénonciation habituelle destinée à préserver les points des salariés n’est pas une bonne idée : les entreprises qui s’y livreront feront l’objet de poursuites pénales !

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DENONCIATIONS EN HAUSSE, AMENDES EN BAISSE. Selon l’agence nationale de traitement automatisé des infractions, après un an de mise en oeuvre de l’obligation, plus de 83 % des personnes morales avaient effectivement révélé l’identité des conducteurs auteurs d’infractions au volant de leurs véhicules, contre seulement 26 % en 2016 lorsque la dénonciation était facultative.

Dans le même temps, le nombre d’infractions commises avec un véhicule de société a baissé de 9,4 %, alors qu’il a augmenté de 1,1 % pour les particuliers.  

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PRISE EN CHARGE DES AMENDES PAR L’ENTREPRISE. La prise en charge par l’employeur d’une contravention infligée à l’un de ses salariés coupable d’une infraction routière constitue un avantage soumis à cotisations sociales (Cass. 2e civ., 14 fév. 2019, n° 17-28.047).

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PROMOTION DU DEPLACEMENT EN… VELO. La société ASI, « entreprise éthique et responsable », a conclu le 7 décembre 2018 un accord collectif visant la promotion du mode de déplacement en vélo. Cet accord prévoit notamment la prise en charge des trajets domicile – lieu de travail à vélo par le biais d’une indemnité kilométrique vélo (0,25 €/km) ainsi qu’une une série de mesures destinées à réduire les déplacements : visioconférence, télétravail, transports en commun, covoiturage.

De son côté, THALES a annoncé l’adoption de dispositions destinées à conduire les salariés de son site de Mérignac à « rompre avec l’autosolisme » (=prendre seul sa voiture) (ici).

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PROJET DE LOI MOBILITES. Présenté le 26 novembre 2018, le projet de loi d’orientation des mobilités (ici) est actuellement en discussion devant le Sénat.

Il prévoit notamment la création d’un forfait mobilités durables (ici) à la place des indemnités kilométriques vélo :

  • Prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et le lieu de travail, en vélo, en vélo à assistance électrique ou en covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
  • Pas de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an et par salarié

Le projet de loi pourrait être complété afin d’imposer une obligation de négociation périodique sur un « plan de mobilité » au profit des salariés (ici).

INDEMNITES KILOMETRIQUES. Un arrêté du 11 mars 2019 (ici) a réévalué le barème forfaitaire des indemnités kilométriques (voiture) pour la première fois depuis 2015.

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