FORMATION A LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LOI DU 27 JANVIER 2017 N°2017-86

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dite « Egalité et citoyenneté » contient plusieurs dispositions relatives au droit du travail.

Elle ajoute notamment au Code du travail un article L. 1131-2 créant une obligation de formation à la charge de certaines entreprises.

En vigueur depuis le 29 janvier 2017, elle autorise néanmoins une mise en place sur plusieurs années.

 

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