LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE DE MOBILITE (L. BENSOUSSAN)

Interrogée sur la régularité de la mise en œuvre d’une clause de mobilité, la cour d’appel de Toulouse rend une décision dont la solution n’étonnera guère mais dont la motivation ne pourra que surprendre. L’occasion de rappeler le raisonnement à suivre en la matière, et particulièrement le régime probatoire applicable selon que l’application de la clause porte ou non atteinte aux droits fondamentaux du salarié.

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