La consultation des DP en matière d’inaptitude dans les sites de moins de 11 salariés des entreprises à établissements multiples

Note de Pierre Le Cohu publié dans la Gazette  du Palais du 7 mars 2017

Dans les entreprises à établissements multiples, les sites employant moins de 11 salariés doivent être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel. Leurs salariés ne peuvent être privés du droit à la consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude.

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