Newsletter FIDERE Avocats – Décembre 2018

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

Lorsque l’employeur détermine l’existence d’établissements distincts pour la mise en place du CSE, il peut tenir compte de l’étendue des délégations de compétence des responsables d’établissement (Soc., 19 déc. 2018, n° 18-23.655).

En l’absence de comité d’entreprise européen, lorsque la société mère étrangère est la cible d’une OPA, le CSE d’une filiale française peut être consulté si l’opération est de nature à affecter le volume et la structure des emplois (Soc., 19 déc. 2018, n° 18-14.520).

Lorsque le règlement intérieur exclut le port des vêtements de travail hors des temps et lieu de travail, le CSE doit être consulté en cas d’autorisation des salariés à venir et repartir en tenue de travail (Soc., 5 déc. 2018, n° 17-15.398).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.