Newsletter FIDERE Avocats – Février 2019

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de février 2019 sélectionnée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir:

  • La prise en charge par l’employeur des amendes routières du salarié constitue un avantage soumis à cotisations sociales (Civ. 2e., 14 fév. 2019, n° 17-28.047).
  • Le point de départ du délai entre l’entretien préalable et le licenciement peut être différé lorsqu’il est nécessaire de vérifier les déclarations faites par le salarié lors de l’entretien (Soc., 13 fév. 2019, n° 17-13.749).
  • Le choix d’un salarié mis à disposition d’être éligible aux élections DP de l’entreprise d’accueil ne l’empêche pas de se présenter plus tard aux élections du CSE de l’entreprise d’origine (Soc., 13 fév. 2019, n° 17-27.889).

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