Newsletter FIDERE Avocats – Janvier 2019

Madame, Monsieur,

Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle du mois de janvier 2019 sélectionnée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir:

  • En cas de PSE, le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur le respect des obligatois de recherche de repreneur (Soc., 16 janv. 2019, n° 17-20.969).
  • La rémunération des salariés mis à disposition n’est pas prise en compte dans le calcul des budgets du CSE (Soc., 16 janv. 2019, n° 17-26.993).
  • Si la consultation sur la situation économique et financière a lieu au niveau central et au niveau local, le comité d’établissement et le comité central peuvent recourir à un expert-comptable (Soc., 16 janv. 2019, n° 17-26.660).

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