Newsletter FIDERE Avocats – Mars 2018

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mars 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

La cour de cassation reconnait l’existence d’une faute lourde en cas de violences graves exercées à l’encontre du dirigeant social (Soc., 28 mars 2018, n° 16-26013).

Un syndicat conserve sa personnalité juridique, et donc son ancienneté, malgré la modification de son objet statutaire (Soc., 14 mars 2018, n° 17-21434).

Un contrôle URSSAF effectué selon la méthode d’échantillonnage et d’extrapolation est nécessairement irrégulier en l’absence d’accord du cotisant (Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-11891).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.

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