Newsletter FIDERE Avocats – Mars 2019

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mars 2019 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir:

  • L’obligation de sécurité de l’employeur le conduit à devoir répondre des agissements constitutifs de harcèlement commis par des personnes exerçant une autorité sur les salariés (Soc., 6 mars 2019, n° 17-31.161).
  • La modification d’un régime de prévoyance fixé par décision unilatérale doit être portée à la connaissance de chaque salarié par la remise d’un écrit (Civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.380).
  • La seule référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul d’une prime d’intéressement fixée par accord collectif n’entraîne pas leur contractualisation (Soc., 6 mars 2019, n° 18-10.615).

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