Newsletter FIDERE Avocats – Novembre 2018

La Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation unissant un coursier à une plateforme de livraison de repas (Soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079).

Elle a admis que puisse être intégrée à une unité économique et sociale une succursale dépourvue de personnalité morale (Soc., 21 nov. 2018, n° 16-27.690).

Enfin, a été affirmée la nullité du licenciement du salarié auquel il est reproché d’avoir menacé d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de son employeur (Soc., 21 nov. 2018, n° 17-11.122).

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