Newsletter FIDERE Avocats – Octobre 2018

Vous trouverez l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

En cas de transfert des contrats de travail, les salariés transférés ne peuvent plus invoquer les dispositions du règlement intérieur de leur employeur d’origine (Soc., 17 oct. 2018, n° 17-16.465).

Le salarié licencié pour motif économique doit être indemnisé du préjudice subi du fait de l’absence de mise en place d’une instance de représentation légalement obligatoire (Soc., 17 oct. 2018, n° 17-14.392).

La lettre recommandée avec accusé de réception est le seul mode de notification du licenciement autorisant ensuite la conclusion d’une transaction (Soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.066).

L’exercice personnel du vote est un principe général du droit électoral qui interdit à un salarié de demander à un collègue de voter à sa place (Soc., 3 oct. 2018, n° 17-29.022).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.