Newsletter FIDERE – Février 2018

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de février 2018 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

Lors d’un mois riche en décisions d’importance, la Cour de cassation a suivi l’interprétation de la CJUE sur le recours récurrent aux CDD de remplacement : celui-ci ne caractérise pas un besoin structurel de main-d’oeuvre (Soc., 14 fév. 2018, n° 16-17966).

La rétractation à une rupture conventionnelle peut valablement être envoyée par le salarié le dernier jour du délai de quinze jours (Soc., 14 fév. 2018, n° 17-10035).

La Cour a mis un terme à la référence au compte 641 pour le calcul des budgets du comité d’entreprise (Soc., 7 fév. 2017, n° 16-24231).

Dans une série d’arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation a précisé l’étendue du contrôle de l’administration sur la définition des catégories professionnelles dans un PSE.

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