Newsletter Octobre 2017

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’octobre 2017 rédigée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

Tout d’abord, la Cour de cassation a étendu à l’accord d’entreprise une dérogation à l’égalité de traitement entre salariés d’établissements distincts (Soc., 4 oct. 2017, n°16-17517).

Le pouvoir souverain des juges du fond a été rappelé en matière d’appréciation du caractère sérieux d’une cause de licenciement (Soc., 25 oct. 2017, n° 16-11173).

Le Conseil constitutionnel a rendu de nombreuses décisions : il a validé sous réserve le mécanisme des accords de préservation et de développement de l’emploi (Cons. Const., 20 oct. 2017, n° 2017-665 QPC) et jugé que les dispositions relatives à la contestation d’une expertise CHSCT ne privaient pas l’employeur du droit à un recours effectif (Const. Const., 13 oct. 2017, n° 2017-662 QPC).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.

 

Fidere Avocats dans les revues

Vous pouvez également retrouver toutes les dernières publications du cabinet en cliquant ici: