Actualités jurisprudentielles – Avril 2021

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2021 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • Un licenciement dont la procédure a été engagée 7 jours après une mise à pied peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, au motif que la mesure initiale constituait une sanction disciplinaire portant sur les mêmes faits (Soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920).
  • Le CSE peut recourir à un expert en vue de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, même lorsqu’il ne participe pas à cette négociation, l’intervention de l’expert devant cependant se limiter à cette question (Soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589).
  • Un particulier employeur peut, dans les mêmes conditions qu’un employeur professionnel, voir sa responsabilité engagée en cas de faute inexcusable ayant contribué à l’accident survenu au salarié (Civ 2e, 8 avril 2021, n° 20-11.935).

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Bonne lecture !