Actualités jurisprudentielles – avril 2022

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois d’avril 2022 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

  • Saisie d’une demande de validation d’un PSE, l’administration doit vérifier que les syndicats signataires de l’accord remplissent la condition de transparence financière (CE, 6 avril 2022, n° 444460).
  • En cas de fusion de plusieurs branches, toutes les organisations syndicales représentatives dans une ou plusieurs branches concernées sont invitées à la négociation (Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799).
  • Aucun principe général du droit électoral n’impose l’utilisation d’une urne transparente lors des élections professionnelles (Soc., 21 avril 2022, n° 20-23.225).

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Bonne lecture !