Actualités jurisprudentielles – Décembre 2020

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de décembre 2020 commentée par Monsieur Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • Un CDD doit comporter la signature de l’employeur, sous peine de requalification (Soc., 9 déc. 2020, n° 19-16.138).
  • L’existence d’une faute grave n’exclut pas la possibilité que le salarié puisse subir un préjudice lié aux circonstances vexatoires de son licenciement (Soc., 16 déc. 2020, n° 18-23.966).
  • Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (Soc., 9 déc. 2020, n° 19-13.470).

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Bonne lecture !