Actualités jurisprudentielles – Décembre 2021

A retenir :

  • En cas de contentieux, il revient à l’employeur de justifier que les objectifs assignés à un salarié étaient réalisables  (Soc., 15 déc. 2021, n° 19-20.978).
  • La consultation du CSE n’est pas requise pour le licenciement d’un salarié protégé dans une entreprise de moins de 50 salariés (CE, 29 déc. 2021, n° 453069).
  • Une contestation portant sur l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral (Soc., 8 déc. 2021, n° 20-16.696).

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Bonne lecture !