Actualités jurisprudentielles – Février 2021

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de février 2021 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • Les obligations au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans la transaction portant sur tout différend relatif à la rupture du contrat de travail (Soc., 17 fév. 2021, n° 19-20.635).
  • Les organisations patronales peuvent intervenir volontairement dans un litige dont la solution présente un intérêt pour leurs membres (Soc., 10 fév. 2021, n° 19-13.383).
  • L’action de l’employeur pour faire juger inopposable une décision de prise en charge d’un AT-MP qui ne lui pas été notifiée se prescrit par 5 ans (Civ. 2e, 18 fév. 2021, n° 19-25.887).

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Bonne lecture !