Actualités jurisprudentielles – février 2022

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de février 2022 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • Un planning de jours de présence peut être imposé à un salarié en forfait jours (Soc., 2 fév. 2022, n° 20-15.774).
  • Le barème Macron s’applique aux résiliations judiciaires prenant effet après le 22 septembre 2017 (Soc., 16 fév. 2022, n° 20-16.184).
  • La décision d’incompétence d’un inspecteur du travail motivée par l’absence de statut protecteur s’impose au juge prud’homal (Soc., 2 fév. 2022, n° 19-21.810).

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Bonne lecture !