Actualités jurisprudentielles – janvier 2022

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de janvier 2022 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail autorisée ouvre droit à réparation (Soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636).
  • La responsabilité d’un médecin du travail salarié ne peut être engagée à l’égard d’un autre salarié que si les faits relèvent d’une qualification pénale ou procèdent d’une intention de nuire (Soc., 26 janv. 2022, n° 20-10.610).
  • Un responsable du service de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise peut être candidat aux élections professionnelles (Soc., 19 janv. 2022, n° 19-25.982).

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Bonne lecture !