Actualités jurisprudentielles – Juillet/Septembre 2021

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle des mois de juillet à septembre 2021 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • Un contrat à temps partiel est requalifié à temps complet dès que le salarié travaille au moins 35 heures sur une même semaine (Soc., 15 sept. 2021, n° 19-19.563).
  • En cas de cessation d’activité, l’employeur n’est pas tenu de rechercher à reclasser un salarié inapte (Soc., 15 sept. 2021, n° 19-25.613).
  • Le manquement de l’employeur à l’obligation d’organiser un entretien professionnel au retour de congé maternité n’entraîne pas la nullité du licenciement prononcé ultérieurement pour insuffisance professionnelle (Soc., 7 juill. 2021, n° 21-70.011).

L’intégralité de la newsletter est téléchargeable en cliquant sur ce lien.

Bonne lecture !