Actualités jurisprudentielles – Juin 2021

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de juin 2021 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • Une application volontaire de l’article L. 1224-1, imposant au nouvel employeur de maintenir les droits des salariés transférés, suffit à justifier la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés (Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.209).
  • Le simple rappel des dispositions applicables en matière de sécurité, sans création de nouvelles obligations, ne constitue pas une adjonction au règlement intérieur (Soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737).
  • Le point de départ du délai de 15 jours pour contester l’avis du médecin du travail court à compter de la notification de l’avis (Soc., 2 juin 2021, n° 19-24.061).

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Bonne lecture et bon été !