Actualités jurisprudentielles – juin 2022

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de juin 2022 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.
 
A retenir :

  • La lettre de licenciement n’a pas à rappeler au salarié qu’il dispose du droit de demander la précision des motifs invoqués (Soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220).
  • En cas de dispense de reclassement d’un salarié déclaré inapte, le CSE n’a pas à être consulté (Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500).
  • Le droit d’alerte économique ne peut être exercé que par le CSE central (Soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312).

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Bonne lecture !