Actualités jurisprudentielles – Mai 2021

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mai 2021 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • Une clause de contrat de travail ne peut pas prévoir une renonciation du salarié à l’application des règles de fractionnement des congés payés (Soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390).
  • Est opposable dans une procédure disciplinaire le code de déontologie annexé au règlement intérieur (Soc., 5 mai 2021, n° 19-25.699).
  • Celui qui conteste la validité d’un protocole préélectoral peut demander par avance l’annulation des élections à venir (Soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428).

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Bonne lecture !