Actualités jurisprudentielles – mai 2022

Vous trouverez ci-joint l’actualité jurisprudentielle du mois de mai 2022 commentée par M. Pierre Bailly, Doyen honoraire de la Cour de cassation.

A retenir :

  • La Cour de cassation valide sans réserve le barème Macron (Soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 – n° 21-15.247).
  • Il incombe à celui qui invoque l’annulation des élections pour manquement de l’employeur à son obligation de neutralité d’en rapporter la preuve (Soc., 18 mai 2022, n° 20-21.529).
  • L’action tendant à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail se prescrit par cinq ans (Soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421).

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Bonne lecture !